1
Le préjudice écologique protège l'environnement pour lui-même
2
L'accident du travail bénéficie d'une indemnisation automatique
3
L'accident de la circulation protège particulièrement les victimes
4
Les produits défectueux engagent la responsabilité du producteur
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Définitions
Et ce n’est que le chapitre 4 sur 15.
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