1
Les partenariats contractuels se distinguent de la relation de travail
2
Le contrat d'entreprise (sous-traitance) crée des obligations réciproques
3
Le contrat de franchise organise l'exploitation d'un concept commercial
4
Les partenariats ne doivent pas conduire à des pratiques anticoncurrentielles
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Définitions
Et ce n’est que le chapitre 15 sur 15.
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