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Chapitre 8

La capacité et l'incapacité

10 sous-parties · 68 questions
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1 La capacité juridique comprend deux composantes distinctes
2 L'incapacité d'exercice protège les personnes vulnérables
3 La représentation permet aux incapables d'agir dans la vie juridique
4 Les actes juridiques se classent selon leur gravité
📖 Définitions

Et ce n’est que le chapitre 8 sur 11.

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