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Chapitre 2

La règle de droit

7 sous-parties · 43 questions
0/7
Quiz faits
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Bac J-288
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1 La règle de droit possède trois caractères fondamentaux
La règle de droit est légitime car elle émane d'autorités compétentes
1.1 6 Q
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1.2
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1.3
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2 La qualification juridique traduit les faits en catégories de droit
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2.1
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2.2
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2.3
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📖 Définitions
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